Vade mecum

PC versus DP

Comment savoir si vous êtes soumis à un Permis de Construire (PC) ou à une Déclaration Préalable de travaux (DP) ? Voici quelques informations importantes à connaître :

En secteur protégé, la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Nous préciserons ici le cas des secteurs protégés pour chaque type de projet. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire

En vallée de Chevreuse, le choix des couleurs et matériaux du bâti devra se conformer au « guide des couleurs et des matériaux du bâti » édité par le Parc Régional Naturel.

Respectez le PLU, même si votre projet n’est pas soumis à formalité, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. S’il n’y a pas de PLU dans votre commune, c’est le RNU qui s’applique. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.

Une démolition-reconstruction est une construction neuve. Si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie. En cas de démolition, un permis de démolir vous sera exigé.

Attention ! Dans tous les cas, si votre surface de plancher est >150m², vous devrez faire appel à un architecte.

Construction nouvelle. En premier lieu, il faudra connaître à la fois la Surface De Plancher (SDP) et l’Emprise au Sol (ES) de votre projet de construction pour élaborer votre permis de construire.

Extension d’une construction existante. Dans ce cas, il faudra connaître la SDP et ES de votre projet d’extension. Sauf cas particulier précisé ci-dessous, la surface de l’existant n’entre pas en compte.

En zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme.

Création SDP <= 5m² SDP > 5 et <= 20 m² SDP > 20 m²
ES <= 5 m² DP1 DP PC
ES > 5 et <= 20 m² DP DP PC
ES > 20 m² PC PC PC

Dans les zones U de PLU et entre 20 et 40 m² d’extension, la formalité à effectuer est plus compliquée à définir. En effet, dans cette tranche de surface, il faudra regarder la surface de plancher totale du bâti après travaux (construction existante + extension).

1- Le code de l’urbanisme exempte de toute formalité la création de moins de 5 m² de SDP et d’ES. Cependant, ces travaux entraîneront forcément une modification de façade de la construction existante (sauf dans le cas d’une création d’une mezzanine intérieure). Ainsi, une déclaration préalable (DP) sera obligatoire dès la moindre extension.

Projet Formalité
Ravalement de façade DP
Rénovation / Transformation
Transformation d’une surface close et couverte
Modification de façade ou toiture
Création ou modification de baies, fenêtres de toit
Remplacement menuiseries, garde-corps
Changement de couleur de façade ou toiture
Modification de façade ou structure porteuse et changement de destination ou sous-destination
DP
DP
DP
DP
DP
PC
Changement de destination Permis de Démolir
Démolition DP
Cas particuliers divers
Construction ou extension : terrasse couverte, véranda, auvent, carpot, abri de jardin 2, cabane et fermeture d’une terrasse couverte par une véranda
Régime construction nouvelle ou extension de construction existante
Terrasse de plein pied DP
Terrasse de plein pied hauteur au sol => 60 cm Régime construction nouvelle
Affouillement (déblai) & Exhaussement (remblai) Profondeur > 2 m et surface => 100 m² DP
Pergola 3 démontable accolée ou non accolée à une construction existante DP
Serre et châssis hauteur < 1,80 m ; => 1,80 m ; <= 4 m et d’une surface <= 2000m² DP
Transformation garage en pièce habitable > 5 m² DP
Édification : mur et clôture DP
Piscine (bassin) non couverte ou avec couverture fixe ou mobile d’une hauteur < 1,80 m (au-dessus du sol) et d’une surface :
<= 10 m²
> 10 m² et <= 100 m²
> 100 m²
DP
DP
DP

2- Même sans dalle ni fondation, il constitue de la SDP ainsi que de l’ES.

3- Ne possède pas de couverture, seulement des éléments ajourés ou une toile d’ombrage. Sinon, il s’agit d’un auvent, qui génère de l’ES. Elle est considérée démontable si sa structure est légère (bois ou métal par exemple).